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Entrée en vigueur de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre les violences routières
La loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été promulguée le 9 juillet 2025, et est parue au Journal officiel du 10 juillet 2025 . Cette loi répond à plusieurs recommandations formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, notamment celle à appelant à "renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur".
Les principales mesures :
- Mieux entendre les victimes ou les familles de victime
- Un nouveau délit, l'homicide routier et de nouvelles circonstances aggravantes
- La nouvelle dénomination porte aussi sur les blessures
- Un renforcement des sanctions pour les délits de conduite sous alcool ou de conduite après usage de stupéfiants
- Une répression accrue des grands excès de vitesse
- Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite favorisé en cas d’accident corporel
- Un renforcement de la lutte contre la récidive de conduite sans permis